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Législation

Article de lois.

Loi du 10 avril 1841 sur la voirie vicinale : Cette loi invite les administrations communales à dresser des plans de reconnaissance et de délimitation des chemins vicinaux qui parcourent leur territoire.

Décrets.

Décret du 5 février 2015 : Il a pour but de préserver l’intégrité, la viabilité et l’accessibilité des voiries communales, ainsi que d’améliorer leur maillage