Article de lois.
Loi du 10 avril 1841 sur la voirie vicinale : Cette loi invite les administrations communales à dresser des plans de reconnaissance et de délimitation des chemins vicinaux qui parcourent leur territoire.
Décrets.
Décret du 5 février 2015 : Il a pour but de préserver l’intégrité, la viabilité et l’accessibilité des voiries communales, ainsi que d’améliorer leur maillage